I/ Les pactes successoraux

Nous devons éviter les conflits familiaux lors des successions pour cela nous utilisons le pacte successoral familiale avec désignation de la loi nationale régissant ce pacte.

Le pacte successoral global familial est un pacte successoral regroupant les deux parents (ou l’un d’eux) et tous les enfants et/ou petits-enfants (tous les descendants successibles présumés).

Ce pacte est l’occasion de faire le point sur ce que chaque enfant a déjà reçu (ou va recevoir au moment du pacte) et, si chaque enfant estime avoir été traité de manière « équilibrée » par rapport aux autres, la signature du pacte permet de « consolider » ces donations en excluant qu’elles puissent, à l’avenir, être remises en cause par le biais d’une demande de réduction ou de rapport : le pacte permet, ainsi, de « remettre les compteurs à zéro ».

Le pacte successoral familial concerne essentiellement le(s) parent(s) et les enfants, mais il peut également entraîner des conséquences pour les beaux-enfants ou le conjoint. Par conséquent, ceux-ci pourront également intervenir dans certains cas.

Lors de la rédaction d’un pacte successoral familial, le respect d’un équilibre entre les héritiers est au centre des préoccupations. Cela ne signifie pas que tous les héritiers doivent recevoir la « même chose » : l’idée est que chacun se sente traité de manière « équilibrée » par rapport aux autres, compte-tenu de ce qu’il a reçu, des avantages (éventuellement non financiers) dont il a pu bénéficier, mais également au regard de ses besoins. Un pacte successoral familial peut, par exemple, permettre de compenser certaines inégalités du passé ou de s’accorder pour reconnaître que certaines opérations du passé ont respecté un certain équilibre entre les enfants.

Les pactes successoraux ponctuels.

Que se passe-t-il s’il est impossible de réunir toute la famille autour de la table car l’un ou l’autre membre n’est pas disposé à conclure un accord ? Dans ce cas, les parties ne pourront établir un pacte familial global, mais pourront conclure des pactes successoraux ponctuels. Ces pactes n’exigent pas l’accord de tous les membres de la famille, et seront établis à l’occasion ou pour donner suite à un acte juridique spécifique qui concerne certains membres de la famille.

Ces pactes ponctuels sont également intéressants dans le cadre des familles recomposées : les enfants du testateur pourront accepter à l’avance que leur parent accorde, par le biais d’une donation, une part à son beau-fils ou sa belle-fille, même si cela affecte leur (future) part réservataire.

Un autre exemple de pacte ponctuel concerne la possibilité pour les frères et sœurs de s’accorder sur la valeur d’une donation que l’un d’eux a reçue, afin que cet élément ne soit plus contesté lors de la succession.

En Suisse Interdiction de faire des donations qui excèdent les présents d’usage si cela n’a pas été réservé dans le pacte successoral.

Nous vous présentons ci-dessous une grille de préparation du pacte successorale que nous adapterons à votre cas :

Dans la colonne de gauche nous avons tous vos biens et dans les colonnes de droites vos successibles, il faudra établir un deuxième tableau pour votre épouse qui très souvent vous survivra et qui peut avoir ses propres biens et des enfants d’un premier mariage.

Les biens immobiliers sont classés par pays, car les impositions dépendent le leurs lieux de situation.

Nous avons une ligne pour les donations antérieures non imposables ainsi que le coût des études au-delà de leur 3ème année d’étude supérieure, dans les pays nordiques les parents considèrent que les dépenses pour les études supérieures sont, soit de prêts aux enfants qu’ils devront ensuite rembourser à leurs parents dès la 4 -ème année de travail ou des avances sur héritage.

Quoiqu’il soit il y lieu de conserver un équilibre afin de préserver une bonne entente entre les successibles.

Pour vos enfants qui ne se sont pas mariés & qui n’ont pas d’enfant, nous préconisons la donation grevée au profit de vos petits-enfants.

Dès que nous avons rempli ces deux tableaux, nous voyons apparaitre des déséquilibres importants entre les affectations aux successibles, qu’il faudra gommer par plusieurs procédés économiques et juridiques.